Règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse Nationale des Prestations Familiales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et notamment les articles 11 et 32;

Vu la loi budgétaire du 21 décembre 2004 et notamment son article 13 (3) sub.a);

Vu l’avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics du 13 juin 2005;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

1.

L’article 3, paragraphe 1^er, a) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

«Le cadre du personnel de la caisse comprend les emplois et fonctions énumérés ci-après:

1.

Dans la carrière supérieure de l’administration:

a)

carrière de l’attaché de direction un premier conseiller de direction, un conseiller de direction 1^ère classe, un conseiller de direction, des conseillers de direction adjoints, ou des attachés de direction 1^ers en rang, ou des attachés de direction, ou des attachés d’administration;

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser trois unités.»

2.

L’avant-dernier alinéa de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

«Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l’effectif total de la Caisse ne puisse dépasser quatre-vingt-onze unités.»

Art. 2.

Notre ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 1^er juillet 2005. Henri