Règlement grand-ducal du 25 juillet 2005 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail des employés de banque 2004-2006 conclue entre les syndicats ALEBA et OGB-L, d'une part et l'Association des Banques et Banquiers, d'autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La convention collective de travail des employés de banque 2004-2006 conclue entre les syndicats ALEBA et OGB-L, d'une part et l'Association des Banques et Banquiers Luxembourg, d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble du secteur.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail précitée.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,François Biltgen

Cabasson, le 25 juillet 2005.Henri