Règlement grand-ducal du 19 août 2005 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant IV concernant l'annexe V intitulée «Congés collectifs» de la convention collective de travail pour le bâtiment conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, d'autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l'Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'avenant IV concernant l'annexe V intitulée «Congés collectifs» de la convention collective de travail pour le bâtiment conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail précitée.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,François Biltgen

Cabasson, le 19 août 2005.Henri