Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 déterminant les conditions et modalités de l'examen spécial en exécution de l'article III (2) de la loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat