Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honorabilité et de solidité financière requis pour l'agrément des gestionnaires de passif des institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) ou d'association d'épargne-pension (assep)

1 version · 2005-09-20
2005-09-20
Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep — versión
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