Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes et portant a) modification du règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale et b) abrogation du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1966 établissant les règles suivant lesquelles le rang des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics est déterminé ainsi que du règlement grand-ducal du 14 avril 2000 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes