Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site «Pellembierg» sur le territoire des communes de Flaxweiler et de Wormeldange

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 40 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée «Déclaration d’intention générale»;

Vu les avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Flaxweiler et de Wormeldange après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district à Grevenmacher;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site «Pellembierg» sur le territoire des communes de Flaxweiler et de Wormeldange.

Art. 2.

La réserve naturelle «Pellembierg» se compose de deux parties:

• la partie A, formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Flaxweiler, section D de Niederdonven

2726/5735 partie,

commune de Wormeldange, section A de Machtum

1150/6641, 1875/6763, 1877/7014, 1877/7015, 2488/6953, 2554/6961, 2771/7016,

commune de Wormeldange, section B de Ahn 1633/5443, 1633/5444, 1634/5446, 1634/5448, 1686/5471 partie, 1744/5479, 1744/5480, 1744/5481, 1744/5482, 1744/5483, 1744/5484, 1744/5485, 1744/5486, 1744/5487, 1744/5488, 1744/5489, 1744/5490, 1744/5491, 1744/5492, 1744/5493, 1744/5494, 1744/5495, 1744/5496, 1744/5497, 1744/5498, 1744/5499, 1744/5500, 1744/5501, 1744/5502, 1744/5503, 1744/5504, 1744/5505, 1744/5506, 1744/5507, 1744/5508, 1744/5509, 1744/5510, 1744/5511, 1744/5512, 1744/5513, 1744/5514, 1744/5515, 1744/5516, 1744/5517, 1744/5518, 1744/5519, 1744/5520, 1744/5521, 1744/5522, 1744/5523, 1744/5524, 1744/5525, 1744/5526, 1744/5527, 1744/5528, 1744/5529, 1744/5530, 1744/5531, 1744/5532, 1744/5533, 1744/5534, 1745/5535, - la partie B, formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Flaxweiler, section D de Niederdonven

1652/5441 partie, 1696/5459, 1710/5467, 1713/5473, 1714/5474, 1715/5475, 1715/5476, 1717/5477, 1718/5478, 1720/5479, 1721/5480, 1721/5481, 1721/5482, 1722/5483, 1722/5484, 1723/5485, 1727/5486 partie, 1729/5487 partie, 1731/5488, 1732/5489, 1733/5961, 1733/5962, 1734/5491, 1736/5492, 1736/5493, 1736/5494, 1737/5495, 1737/5496, 1738/5497, 1738/5498, 1739/5499, 1740/5500, 1741/5501 partie, 1742/5502, 1742/5503, 1744/5505, 1751/5506 partie, 1759/5507 partie, 2585/5688, 2591/5689 partie, 2592/5690 partie, 2726/5735 partie, 2791/5760 partie, 2822/5761, 2824/5762, 2825/5763, 2825/5764, 2828/5765, 2831/5766, 2900/5773, 2901/5774,

commune de Wormeldange, section A de Machtum

2771/7017,

commune de Wormeldange, section B de Ahn

336/5265, 339/362, 339/363, 339/4497, 341/4736, 372/4033, 372/4034, 373/4035, 375/4740, 376/4038, 722/3958, 723/2249, 723/4775, 724, 725, 728/3959, 728/3960, 729/3675, 729/3676, 730/2358, 731/2360, 733/2508, 824/2373, 825/2375, 826/2377, 827/2379, 833/1260, 833/1781, 833/3573, 1633/5445, 1634/5447, 1636/5449, 1638/5450, 1639/5451, 1640/5452, 1643/5453, 1643/5454, 1644/5455, 1644/5456, 1645/5457, 1646/5458, 1647/5459, 1648/5460, 1648/5461, 1649/5462, 1649/5463, 1650/5464, 1656/5465, 1674/5466, 1675/5467, 1677/5468, 1679/5469, 1683/5470, 1686/5471 partie, 1687/5472, 1693/5473, 1700/5474, 1708/5475, 1721/5476, 1721/5477, 1727/5478, 2106, 2107, 2108, 2109, 2110, 2111, 2112, 2113, 2114, 2115, 2116, 2117, 2118, 2119, 2120, 2121, 2122, 2123, 2124, 2125, 2126, 2127, 2128, 2129, 2130, 2131, 2132, 2133, 2134, 2135, 2136, 2137, 2138, 2139, 2140, 2141, 2142, 2143, 2144, 2145, 2146, 2147, 2148, 2149, 2150, 2155, 2156, 2157, 2158, 2159, 2160, 2161, 2162, 2163, 2164, 2165, 2166, 2167, 2168, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2178, 2179, 2180, 2181, 2182, 2183, 2184, 2185, 2186, 2187, 2189/5570, 2194/5571, 2196/5572, 2197,

ainsi que toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéro tels que chemins et cours d’eau situés à l’intérieur du périmètre de la réserve naturelle. La délimitation des deux parties (partie A et partie B) est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans la partie A sont interdits:

- les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de la terre végétale, le remblayage, le déblayage, l’extraction de matériaux; - le dépôt de déchets et de matériaux; - l’utilisation des eaux et notamment tous les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le rejet d’eaux usées, la modification des berges; - toute construction incorporée au sol ou non; - tout agrandissement ou transformation des constructions existantes; - la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés; - le changement d’affectation des sols à l’exception de travaux destinés à rétablir des pelouses sèches ou des vignobles en terrasses; - la capture ou la mise à mort d’animaux sauvages non classés comme gibier; - l’enlèvement de plantes appartenant à la flore indigène; - la destruction, la mutilation ou l’enlèvement de plantes sauvages; - le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages; - la circulation motorisée, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit; - la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des chemins et sentiers existants, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit; - la circulation à vélo et à cheval sur le sentier traversant la buxaie; - la divagation d’animaux domestiques; - l’exploitation des forêts feuillues soumises au régime forestier, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique.

Art. 4.

Dans la partie B sont interdits:

• les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de la terre végétale, le remblayage, le déblayage, l’extraction de matériaux;
• l’utilisation des eaux et notamment tous les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le rejet d’eaux usées, la modification des berges;
• toute construction incorporée au sol ou non à l’exception de la transformation et de l’entretien de constructions existantes qui restent cependant soumis à l’autorisation préalable du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement naturel;
• la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés;
• la capture ou la mise à mort d’animaux sauvages non classés comme gibier;
• l’enlèvement de plantes appartenant à la flore indigène;
• la circulation motorisée, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
• la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des chemins et sentiers existants, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;

Art. 5.

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement naturel.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 7.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 30 septembre 2005. Henri