Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles