Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant exécution de l'article 108, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 2005-12-23
2005-12-23
Impôt sur le revenu - article 108, alinéa 3
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