Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant déclaration d'obligation générale des avenants IV et V à la convention collective de travail du 13 février 1996 pour les métiers d'installateur sanitaire et d'installateur de chauffage et de climatisation conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d'autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l'Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les avenants IV et V à la convention collective de travail du 13 février 1996 pour les métiers d'installateur sanitaire et d'installateur de chauffage et de climatisation conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d'autre part, sont déclarés d'obligation générale.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec les avenants à la convention collective de travail précitée.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,François Biltgen

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.Henri