Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers; b) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence;

Vu les avis de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail;

La Chambre d’Agriculture, la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers demandées en leurs avis;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 45 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers est remplacé par le texte suivant:

«Art. 45.

Les tarifs que l’organisme de contrôle est en droit de percevoir sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit:

Tableau A

Prix des contrôles techniques obligatoires, spécifiés au paragraphe 1^er de l’article 4 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée

1°

Voiture automobile à personnes, voiture commerciale

19,00 euros

2°

camionnette, véhicule utilitaire

19,00 euros

3°

autobus, autocar

28,00 euros

4°

camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur, dépanneuse, véhicule à usage spécial

28,00 euros

5°

motocycle, tricycle, quadricycle

12,50 euros

6°

remorque d’une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 750 kg

12,50 euros

7°

remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg

19,00 euros

8°

remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg

28,00 euros

Sauf dans le cas d’un contrôle de conformité, le tarif sous 6° du tableau C s’ajoute au tarif respectif ci-avant.

Tableau B

Prix des contrôles techniques complémentaires pour vérifier la réparation des défectuosités resp. la remise

en état des non-conformités constatées lors du contrôle technique précédent, avec l’emploi d’un ou de

plusieurs appareils

1°

Voiture automobile à personnes, voiture commerciale

12,00 euros

2°

camionnette, véhicule utilitaire

12,00 euros

3°

autobus, autocar

17,00 euros

4°

camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur, dépanneuse, véhicule à usage spécial

17,00 euros

5°

motocycle, tricycle, quadricycle

8,50 euros

6°

remorque d’une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 750 kg

8,50 euros

7°

remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg

12,00 euros

8°

remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg

17,00 euros

9°

Contrôle technique complémentaire sans emploi d’un appareil

8,50 euros

Si le conducteur d’un véhicule n’est pas en mesure de produire à l’organisme de contrôle le certificat technique du contrôle technique précédent, le prix à percevoir est celui qui est fixé au tableau A.

Tableau C

Autres prix

1°

délivrance d’un double d’un certificat technique

8,50 euros

2°

délivrance d’une copie d’un procès-verbal de réception ou d’un autre document

8,50 euros

3°

délivrance d’une attestation

17,00 euros

4°

contrôle en matière de l’ADR ou de l’ATP

67,00 euros 40,00 euros

5°

détermination de la vitesse par construction

40,00 euros

6°

détermination des émissions d’échappement

4,00 euros

7°

ttestation de conformité pour les autocars et les remorques autorisés à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères:

40,00 euros 7,00 euros

8°

frappe d’un numéro de châssis ou de pièce de châssis

36,50 euros

9°

établissement du document «Preuve de conformité à la directive 96/53/CE»

50,00 euros

10°

dvérification des données relatives à l’immatriculation et au contrôle technique d’un véhicule en vue de la délivrance d’une autorisation de transport international

3,00 euros

11°

22,50 euros 42,00 euros

c1) pendant les sept premiers jours ouvrables

c2) à partir du huitième jour ouvrable, par jour

Gratuit

3,00 euros

12°

Travaux en régie par demi-heure entamée

37,50 euros

13°

Mise à disposition d’une paire de plaques d’exportation ou d’une paire de plaques rouges

dont caution, remboursable à la remise des plaques

165,00 euros 100,00 euros

14°

Délivrance d’une vignette de conformité .

20,00 euros

Tableau D

Prix des contrôles techniques effectués dans les ateliers agréés d’entreprises tierces

Tarif par demi-heure (entamée)

86,00 euros

Le tarif est calculé à partir de l’heure de départ des inspecteurs techniques du centre de contrôle jusqu’à l’heure de départ à l’atelier de l’entreprise.

Tableau E

Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception ou l’agréation d’un véhicule

1°

frais de constitution du dossier

(*)108,00 euros

2°

inspection des éléments du véhicule

108,00 euros

3°

vérification des documents techniques du constructeur

108,00 euros

4°

établissement du procès-verbal de réception (PVR)

108,00 euros

5°

indemnité pour travaux administratifs .

108,00 euros

6°

contrôle de production

(*)108,00 euros

Les tarifs dus pour la réception complète d’un véhicule, y compris l’établissement d’un procès-verbal de réception, sont ceux des rubriques 1° à 6°; les tarifs marqués d’un astérisque (*) ne sont pas dus dans le cas de l’établissement d’une extension à un procès-verbal de réception existant. Les tarifs dus pour la réception nationale d’un véhicule à titre isolé sont ceux des rubriques 1°, 2°, 3° et 5°. Les tarifs dus pour la réception nationale d’un véhicule à titre personnel sont ceux des positions 1° et 2°, ces tarifs étant en outre réduits de 50% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg. Le tarif dû pour l’agréation d’un véhicule qui ne fait pas l’objet d’un procès-verbal de réception est celui de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit de 50% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg. Le tarif dû pour l’agréation complémentaire d’un véhicule faisant l’objet d’un procès-verbal de réception est la moitié du tarif de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit de 75% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.

Tableau F

Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception à titre isolé

d’un véhicule modifié par rapport au prototype réceptionné

1°

pneumatiques, jantes, volant, spoiler, feux

par élément

(*)108,00 euros

2°

siège, ceinture de sécurité

par unité

108,00 euros

3°

aménagement extérieur (bull bar, échappement, attache-remorque et autres éléments similaires)

par élément

108,00 euros

4°

aménagement intérieur (adaptations spéciales, etc.)

par élément

108,00 euros

5°

suspension, puissance moteur, carburant, freins, ancrages et autres éléments similaires

par élément

108,00 euros

Les tarifs de ce tableau sont réduits de moitié si la modification du véhicule concerné a été réalisée conformément aux modalités de l’article 43.

Tableau G

Prix des contrôles techniques routiers

1°

Contrôle sur route

ce contrôle est à charge du budget de l’État

(*)

2°

Contrôle complémentaire dans un centre de contrôle

les tarifs des tableaux A, B ou C sont applicables, en fonction du type de véhicule et du type de contrôle effectué.»

(**)

Art. 2.

1.

La première phrase de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation est remplacée par le libellé suivant:

«Les plaques rouges ainsi que les plaques d’immatriculation dont question sous h) de l’article 7, désignées par plaques d’exportation, sont mises à la disposition des intéressés par la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT).»

2.

La première phrase du deuxième alinéa du même article 14 est remplacée par le libellé suivant:

«100 euros sont remboursés lorsque dans un délai de trois mois après l’expiration de leur validité les plaques sont restituées à la SNCT.»

Art. 3.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2006.

Le Ministre des Transports, Lucien Lux

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005. Henri