Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 fixant les taux applicables en matière de droits d'accises autonomes sur les produits énergétiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 7, 8 et 9 de la loi budgétaire du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006;

Vu la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan national en faveur de l’emploi 1998, notamment l’article II, point 3;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil,

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, sont passibles d’un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15° C:

a)

Essence au plomb:

60,99 €

b)

Essence sans plomb contenant moins de 50 mg/kg de soufre:

58,51 €

c)

Gasoil contenant moins de 50 mg/kg de soufre:

48,34 €

d)

Pétrole lampant:

7,01 €

e)

Gaz de pétrole liquéfié et méthane (par 1.000kg):

101,64 €

Art. 2.

Les produits énergétiques avec addition de biocarburants, repris ci-après utilisés comme carburants qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, profitent d’une réduction du droit d’accise autonome qui s’élève pour l’année 2006 à 6,00 € par 1.000 litres de gasoil et à 12,90 € par 1.000 litres pour l’essence. Ces deux produits sont donc passibles d’un droit d’accise autonome réduit fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:

a)

Essence sans plomb contenant moins de 50 mg/kg de soufre

et au moins 2,93%vol de biocarburants:

45,61 €

b)

Gasoil contenant moins de 50 mg/kg de soufre

et au moins 2,17%vol de biocarburants:

42,34 €

Art. 3.

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:

a)

Essence au plomb:

138,17 €

b)

Essence sans plomb avec une teneur en soufre de moins de 50 mg/kg:

138,17 €

c)

Gasoil avec une teneur en soufre de plus de moins de 50 mg/kg:

31,20 €

Art. 4.

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:

a)

Gasoil:

2,41 €

b)

Pétrole lampant:

2,41 €

Art. 5.

Le fuel lourd mis à la consommation dans le pays est passible d’un droit d’accise autonome de 2,00 € par 1.000 kg.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes sur les huiles minérales, est abrogé.

Art. 7.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2006.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Villars-sur-Ollon, le le 23 décembre 2005.Henri