Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 réglant les modalités de l’examen spécial visé à l’article 24 de la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 13 et 24 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment son article 2;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur les rapports de Notre Ministre des Communications ainsi que de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

(1)

L’examen se déroule conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.

(2)

L’examen a lieu au siège de l’Institut pendant deux jours consécutifs au plus.

Art. 2.

(1)

Pour réussir à l’examen spécial le candidat doit obtenir au moins les trois cinquièmes de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche.

(2)

Le candidat est ajourné s’il a obtenu à l’examen spécial les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche. Il doit se soumettre dans un délai de trois mois à partir de la date de notification des résultats à l’examen supplémentaire dans cette branche, lequel décide de son admission.

(3)

Le candidat a échoué s’il n’obtient pas les trois cinquièmes de l’ensemble des points ou s’il n’obtient pas la moitié du maximum des points dans plus d’une branche.

(4)

Le candidat ayant échoué pourra se présenter une deuxième fois à l’examen. Un nouvel échec entraîne la perte définitive du bénéfice des dispositions inscrites à l’article 24 de la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 3.

Les programmes de l’examen pour les carrières visées ci-après portent sur les matières suivantes:

1)

Rédaction en langue française;

60 points

2)

Législation en relation avec les domaines d’activités de l’Institut;

60 points

3)

Législation sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

60 points

4)

Technologie professionnelle:

120 points

Cette quatrième partie se compose de six sujets choisis parmi les domaines relevant de la spécialité du candidat (90 points) et de deux autres sujets choisis parmi les autres domaines d’activités de l’Institut (30 points):

Spécialité communications électroniques:

Technologie de transmission de signaux, Protocoles de télécommunications et systèmes de signalisation, Topologies de réseaux et accès aux réseaux, Numérotation, adressage et routage, Services de télécommunications et régimes d’autorisation, Chaînes de valeur dans le marché des télécommunications, Principes de détermination de tarifs basés sur les coûts;

Spécialité radiocommunications:

Radioélectricité et ondes électromagnétiques, Technologie de transmission de signaux, Protocoles d’accès et type de modulation, Topologies de réseaux radioélectriques, Technique de la radiodiffusion numérique, Organismes internationaux, Accords et Réglementations Internationales, Mesures radioélectriques et déparasitage;

Spécialité électricité et gaz naturel:

Production d’énergie électrique, Réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique, Réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, Caractéristiques et particularités du gaz naturel et de l’énergie électrique Organisation du marché de l’électricité et du gaz naturel, Gestion de réseaux et services systèmes, Principes de détermination de tarifs basés sur les coûts.

1)

Rédactions en langues française et allemande;

60 points

2)

Législation en relation avec les domaines d’activités de l’Institut;

60 points

3)

Législation sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

60 points

4)

Les institutions communautaires et internationales en relation avec l’Institut:

60 points

1)

Rapport de service en langues française ou allemande;

30 points

2)

Législation en relation avec les domaines d’activités de l’Institut;

30 points

3)

Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires;

30 points

4)

Technologie professionnelle;

90 points

Art. 4.

Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 9 juin 2006. Henri