Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière Pëttenerbësch englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mersch et de Bissen

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 39 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Mersch et de Bissen après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district à Luxembourg;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Pëttenerbësch» sise sur le territoire des communes de Mersch et de Bissen.

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national «Pëttenerbësch» se compose de la partie A dite réserve forestière intégrale, de la partie B dite réserve forestière dirigée et de la partie C dite zone de développement.

La partie A est formée de fonds inscrits au cadastre de la

• commune de Mersch, section B de Pettingen sous les numéros suivants:0228, 0559 (partie), 0602/00002 (partie), 0602/00809 (partie), 0602/00808 (partie), 0606, 0608;
• commune de Mersch, section G de Mersch sous les numéros suivants:1062/03520 (partie), 1062/4483 (partie);

La partie B est formée de fonds inscrits au cadastre de la

• commune de Mersch, section B de Pettingen sous les numéros suivants:622/1014, 0229/00083, 02320/00384, 0230/00385, 0230/00386;
• commune de Bissen, section B3 de Bissen sous les numéros suivants:505/3352 (partie), 506 (partie), 516/280 (partie), 515/1756, 515/1755, 514/1647, 514/1646, 514/1645, 514/1644, 514/1643 (partie), 513/232 (partie), 513/231 (partie), 513/230 (partie), 513/235, 513/234, 513/233, 511/3355 (partie);

La partie C est formée des fonds inscrits au cadastre de la

• commune de Bissen, section B3 de Bissen sous le numéro suivant:524/2532

La délimitation des différentes parties est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans la zone B dite réserve dirigée sont interdits:

• les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques;
• les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées;
• la construction ainsi que l’agrandissement, la transformation ou la reconstruction de constructions existantes, l’entretien des installations cynégétiques existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre;
• la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, les interventions nécessaires à l’entretien des installations électriques et des conduites de gaz et d’eaux existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre;
• le changement d’affectation des sols;
• l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène ainsi que la cueillette de champignons;
• la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse;
• le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages;
• l’introduction de gibier;
• l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse; à l’exception des postes à feu surélevés mobiles, sans siège, dont l’utilisation et la mise en place dans la zone protégée sont autorisées pendant la période des battues;
• les mesures favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier de manière à compromettre les objectifs de la zone protégée;
• la circulation à l’aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant pas aux gestionnaires de la zone protégée mandatés par le Ministre, aux personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre, au propriétaire privé dont la propriété est située en zone de développement, ainsi qu’aux ayants droit à la chasse pour autant que la circulation se limite aux seuls chemins existants;
• la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo en dehors des chemins balisés à cet effet par le gestionnaire de la zone protégée, cette interdiction ne s’appliquant pas aux gestionnaires de la zone protégée et aux personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre, au propriétaire privé dont la propriété est située en zone de développement, ainsi qu’aux ayants droit à la chasse;
• la divagation d’animaux domestiques, ceci sans préjudice de l’exercice de la chasse;
• l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore.

Art. 4.

Dans la zone A, dite réserve forestière intégrale est interdite, outre les interdictions et restrictions énoncées à l’article 3:

• l’exploitation forestière, notamment l’abattage d’arbres et la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du CR306, le long des chemins ruraux longeant la zone protégée, des propriétés contiguës, ainsi que des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée, les arbres abattus étant à abandonner sur place;

Art. 5.

Dans la zone C, dite zone de développement est interdite, outre les interdictions et restrictions énoncées à l’article 3:

• l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l’objet d’un contrat établi dans le cadre du régime d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique, notamment l’abattage d’arbres et la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long des propriétés contiguës, les arbres abattus étant à abandonner sur place.

Art. 6.

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée, notamment les mesures mises en oeuvre dans l’intérêt soit de la conversion des peuplements à caractère artificiel en peuplements plus proches de la nature, soit de la lutte contre la propagation d’organismes nuisibles, soit de la conservation d’habitats ou d’espèces menacés. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre.

Art. 7.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux

Le Ministre du Trésor et du Budget, Lucien Frieden

Palais de Luxembourg, le 9 juin 2006. Henri