Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil