Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 2 août 2006 déterminant les modalités de mise en place d'un registre de personnes considérées comme investisseurs qualifiés au sens de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE et de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières