Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées par les fonctionnaires communaux

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 22;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le fonctionnaire qui a indûment touché des rémunérations est tenu de les restituer dans leur intégralité.

Si, au moment de la constatation de montants dus, le fonctionnaire continue à bénéficier d'une rémunération de la part de la commune, les montants indûment touchés seront déduits de la ou des rémunérations futures.

Si le fonctionnaire ne bénéficie plus de rémunération de la part de la commune, il est tenu de rembourser à la commune les montants indûment touchés.

Le remboursement prévu aux alinéas 2 et 3 du présent article se fait conformément à un échéancier établi par le créancier, après concertation avec le débiteur. Cet échéancier tient compte des échelonnements et plafonds arrêtés annuellement par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1^er ci-dessus, et en cas de la constatation d'une d'erreur matérielle de la part de l'administration lors du calcul de la rémunération, une dispense de rembourser tout ou partie des rémunérations indûment touchées peut être accordée par le collège des bourgmestre et échevins.

La dispense est accordée par décision du collège des bourgmestre et échevins suite à la demande écrite du fonctionnaire à introduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande de restitution de la part de la commune.

Par erreur matérielle de l'administration, il y a lieu d'entendre notamment:

• l'établissement erroné de la carrière,
• l'allocation d'échelons et de majorations de l'indice ou de primes non dues,
• l'application erronée de la valeur du point indiciaire,
• le calcul erroné d'indemnités ou d'accessoires de rémunération,
• l'attribution erronée de grades, d'allongements de grade ou de promotions.

En cas d'erreur matérielle, l'agent a droit à une dispense de remboursement suivant les modalités prévues à l'alinéa 2 ci-dessus, lorsqu'un délai de plus d'un an s'est écoulé entre la date du virement de la somme indue et la date à laquelle elle a été réclamée.

Art. 3.

Aucune récupération de rémunérations indûment touchées à quelque titre que ce soit n'est faite par la commune après l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du paiement de l'indu.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur, et de l'Aménagement du Territoire,Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 11 septembre 2006.Henri