LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat
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· 2006-09-11
2006-09-11
Assimilation des traitements des fonctionnaires des communes — versi
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