LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage
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· 2006-09-21
2006-09-21
Activités privées de surveillance et de gardiennage — versión origin
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