LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 octobre 2006 a) modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés
1 version
· 2006-10-20
2006-10-20
Evaluation sur l'environnement des incidences de projets — versión o
version originale
Texte à cette date