LegalizeRèglement grand-ducal du 20 octobre 2006 arrêtant le récépissé visé au point 7 de l'article 107 du Code d'Instruction criminelle
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 107, point 7 du Code d'instruction criminelle;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Art. 1er.
Le modèle de récépissé figurant en annexe du présent règlement est arrêté.
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,Luc Frieden
Palais de Luxembourg, le 20 octobre 2006.Henri
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