LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 novembre 2006 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2006/2007 et de l'été 2007 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.