Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2006 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail couvrant la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2006 pour les conducteurs d'autobus et salariés auxiliaires des entreprises d'autobus privées conclue le 9 mai 2006 entre le LCGB et l'OGB-L, d'une part et la Fédération des Exploitants d'Autobus et d'Autocars a.s.b.l. (FLEAA), d'autre part

1 version · 2006-12-01
2006-12-01
Convention collective de travail - conducteurs d'autobus — versión o
version originale Texte à cette date