Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2006 fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du Code des assurances sociales

1 version · 2006-12-13
2006-12-13
Coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du CAS — versión or
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