Règlement grand-ducal du 18 décembre 2006 portant approbation des modifications des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 124 et 126 du Code des assurances sociales;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole en date du 29 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale du 15 novembre 2006;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les modifications suivantes des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole, telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole en date du 29 juin 2006, sont approuvées:

Art. 19.

Selon la nature de la culture, les terrains sont classés dans trois classes de risques auxquelles s'appliquent les coefficients de risque repris ci-après.

Classes

Coefficients

1 Labours, prairies et pâturages 1

2 Vignobles, vergers et jardinage 6,82

3 Forêts 1,32

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2006.Henri