LegalizeRèglement grand-ducal du 19 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 26, alinéa 2, du Code des assurances sociales;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales prend la teneur suivante:
«Les montants prévus à l'article 1er sous b) et c) sont fixés pour l'exercice 2007 à 1048,20 euros par cas d'accouchement et à 440,73 euros par journée d'hospitalisation.»
Art. 2.
L'article 3, alinéa 2, du même règlement prend la teneur suivante:
«Le montant prévu à l'article 1er, point b), est majoré pour l'exercice 2007 de 19,75 euros en cas d'anesthésie péridurale.»
Art. 3.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,Mars Di BartolomeoLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden
Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2006.Henri
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