Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l'état de dépendance

1 version · 2006-12-22
2006-12-22
Fluctuations imprévisibles dans l'état de dépendance — versión origi
version originale Texte à cette date