Règlement grand-ducal du 6 février 2007 1. concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit); 2. portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles L. 311-1 à L. 314-4 et L. 321-1 à L. 322-3 du Code du travail;

Vu la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit);

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Objet et champ d’application

1.

Le présent règlement grand-ducal fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d’une exposition au bruit, et notamment le risque pour l’ouïe.

2.

Les prescriptions du présent règlement grand-ducal s’appliquent aux activités dans l’exercice desquelles les travailleurs sont ou risquent d’être exposés, du fait de leur travail, à des risques dus au bruit.

Art. 2. Définitions

Aux fins du présent règlement grand-ducal, les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit:

EX,8h) (dB(A) respectivement 20 μPa)»: moyenne pondérée dans le temps des niveaux d’exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures, définie par la norme internationale ISO 1999: 1990, au point 3.6. Cette notion couvre tous les bruits présents au travail, y compris le bruit impulsif;

EX,40h)»: moyenne pondérée dans le temps des niveaux d’exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures, définie par la norme internationale ISO 1999: 1990, au point 3.6 (note 2).

Art. 3. Valeurs limites d’exposition et valeurs d’exposition déclenchant l’action

1.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, les valeurs limites d’exposition et les valeurs d’exposition déclenchant l’action par rapport aux niveaux d’exposition quotidienne au bruit et à la pression acoustique de crête sont fixées à:

L EX,8h = 87 dB(A) et ρcrète = 200 Pa respectivement; (ρcrête = 200 Pa équivaut à 140 dB(C) par rapport à 20 μPa);

L EX,8h = 85 dB(A) et ρcrête = 140 Pa respectivement (ρcrête = 140 Pa équivaut à 137 dB(C) par rapport à 20 μPa);

L EX,8h = 80 dB(A) et ρcrête = 112 Pa respectivement (ρcrête = 112 Pa équivaut à 135 dB(C) par rapport à 20 μPa);

2.

Pour l’application des valeurs limites d’exposition, la détermination de l’exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l’atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. Les valeurs d’exposition déclenchant l’action ne prennent pas en compte l’effet de l’utilisation de ces protecteurs.

Art. 4. Détermination et évaluation des risques

1.

Lors de l’accomplissement des obligations définies à l’article L. 312-2 (3) et à l’article L. 312-5 (1) du Code du travail, l’employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.

2.

Les méthodes et appareillages utilisés sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu notamment des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d’exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l’appareil de mesure.

Ces méthodes et ces appareillages permettent de déterminer les paramètres définis à l’article 2 et de décider si, dans une situation donnée, les valeurs fixées à l’article 3 sont dépassées.

3.

Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui est représentatif de l’exposition du travailleur.

4.

L’évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, leur mesurage sont planifiés et effectués par des personnes compétentes à des intervalles appropriés avec le concours, le cas échéant, des personnes ou services prévus à l’article L. 312-3 du Code du travail. Ces données peuvent être consultées par les inspecteurs de l’Inspection du travail et des mines, les médecins de la direction de la santé, division de la santé au travail, le(s) travailleur(s) désigné(s), et le cas échéant les représentants du personnel ainsi que les travailleurs directement concernés de l’entreprise.

Les données issues de l’évaluation et/ou de la mesure du niveau d’exposition au bruit sont conservées par l’employeur sous forme de papier pendant une durée de 30 ans au moins. Si l’employeur cesse d’exister, et la conservation des données ne peut être garantie, ces données sont à transmettre à l’Association d’assurance contre les accidents qui les conserve pendant une durée de 30 ans.

5.

Pour l’application du présent article, l’évaluation des résultats des mesures prend en compte l’incertitude de mesure déterminée conformément aux pratiques de la métrologie.

6.

En application de l’article L. 312-2 (3) du Code du travail, l’employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l’évaluation des risques, aux éléments suivants:

7.

L’employeur doit être en possession d’une évaluation des risques, conformément à l’article L. 312-5 (1) point 1), du Code du travail, et détermine les mesures à prendre conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent règlement grand-ducal. L’évaluation des risques est consignée sous forme écrite et doit comprendre les éléments suivants:

• une description du poste de travail;
• une description de l’exposition;
• l’évaluation et/ou la mesure du niveau d’exposition au bruit;
• les points énumérés au point 6. du présent article;
• des éléments apportés par l’employeur pour faire valoir que la nature et l’ampleur des risques liés au bruit ne justifient pas une évaluation plus complète des risques;
• les mesures prises pour éviter les risques ou réduire au minimum les risques résultant du bruit tels que décrits à l’article 5;
• les mesures prises pour diminuer les risques, notamment à la source;
• la date de l’évaluation ou de sa dernière mise à jour;
• le nom, la fonction et la qualification de la ou des personnes qui ont procédé à l’évaluation des risques, ainsi que leur signature;
• le nom et la signature du travailleur désigné;
• la signature de l’employeur ou de la personne pouvant engager l’employeur.

8.

L’évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

9.

L’évaluation des risques et tous les documents y relatifs doivent être mis à disposition de l’Inspection du travail et des mines sur simple demande.

Art. 5. Dispositions visant à éviter ou à réduire l’exposition

1.

En tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l’exposition au bruit sont supprimés à leur source ou réduits au minimum.

La réduction de ces risques se base sur les principes généraux de prévention figurant à l’article L. 312-2 (2) du Code du travail, et prend en considération, notamment:

réduction du bruit aérien, par exemple par écrans, capotages, revêtements à l’aide de matériaux à absorption acoustique, réduction du bruit de structure, par exemple en amortissant le bruit ou par l’isolation;

limitation de la durée et de l’intensité de l’exposition; organisation convenable des horaires de travail, prévoyant suffisamment de périodes de repos.

2.

Sur la base de l’évaluation des risques visée à l’article 4, lorsque les valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action sont dépassées, l’employeur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire l’exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures visées au paragraphe 1.

3.

Sur la base de l’évaluation des risques visée à l’article 4, les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à un bruit dépassant les valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action font l’objet d’une signalisation appropriée. Ces lieux sont en outre délimités et font l’objet d’une limitation d’accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d’exposition le justifie.

4.

Lorsque la nature de l’activité amène un travailleur à bénéficier de l’usage de locaux de repos sous la responsabilité de l’employeur, le bruit dans ces locaux est réduit à un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d’utilisation.

5.

En application de l’article L. 314-1 du Code du travail, l’employeur adapte les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.

6.

Lors de la conception, la construction et/ou la réalisation de nouvelles installations (nouvelles usines, installations ou machines, extension ou modification substantielle d’usines ou d’installations existantes, remplacement d’installations ou de machines), les valeurs limites d’exposition telles que définies à l’article 3 point a) ne peuvent être dépassées pour des postes de travail permanents sans tenir compte de l’atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.

Art. 6. Protection individuelle

1.

Si d’autres moyens ne permettent pas d’éviter les risques dus à l’exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs et utilisés par ceux-ci conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle et de l’article L. 313-1 (2) point 2) du Code du travail, dans les conditions suivantes:

2.

L’employeur s’efforce de faire respecter le port des protecteurs auditifs et est tenu de vérifier l’efficacité des mesures prises en application du présent article.

Art. 7. Limitation de l’exposition

1.

L’exposition du travailleur, telle que déterminée conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d’exposition.

2.

Si, en dépit des mesures prises pour mettre en œuvre le présent règlement grand-ducal, des expositions dépassant les valeurs limites d’exposition sont constatées, l’employeur:

Art. 8. Information et formation des travailleurs

Sans préjudice des articles L. 312-6 et L. 312-8 du Code du travail, l’employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d’exposition inférieures déclenchant l’action, et/ou leurs représentants, reçoivent des informations et une formation en rapport avec des risques découlant de l’exposition au bruit, notamment en ce qui concerne:

Art. 9. Consultation et participation des travailleurs

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l’article L. 312-7 du Code du travail en ce qui concerne les matières couvertes par le présent règlement grand-ducal, notamment:

• l’évaluation des risques et la détermination des mesures à prendre, visées à l’article 4,
• les mesures visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l’exposition au bruit, visées à l’article 5,
• le choix de protecteurs auditifs individuels visés à l’article 6, paragraphe 1, point c).

Art. 10. Surveillance de la santé

1.

La surveillance de santé des travailleurs est effectuée conformément aux articles L. 312-1 à L. 327-2 du Code du travail respectivement au règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail en rapport avec le résultat de l’évaluation des risques prévue à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement grand-ducal lorsqu’il révèle un risque pour leur santé.

2.

Les documents établis lors de la surveillance médicale sont introduits au dossier médical qui est géré tel que décrit à l’article 7 du règlement grand-ducal du 2 avril 1996 relatif au personnel, aux locaux et à l’équipement des services de santé au travail. Ces contrôles ont pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive.

3.

Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu’un travailleur souffre d’une altération identifiable de l’ouïe, un médecin ou un médecin-spécialiste, si le médecin du travail le juge nécessaire, évalue si cette altération est susceptible de résulter d’une exposition au bruit sur le lieu de travail. Si c’est le cas:

informe l’Inspection du travail et des mines conformément à l’article L. 613-1 du Code du travail; informe l’Association d’Assurance contre les Accidents; revoit l’évaluation des risques effectuée conformément à l’article 4; revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles 5 et 6; tient compte de l’avis du médecin du travail, et le cas échéant de l’Inspection du travail et des mines pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles 5 et 6, y compris l’éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d’exposition; organise avec le médecin du travail une surveillance systématique de la santé et prend des mesures pour que soit réexaminé l’état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable. En pareil cas, la direction de la santé, division de la santé au travail ou l’Inspection du travail et des mines peuvent ordonner que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.

Art. 11. Dérogations

1.

Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail, et en l’absence d’alternative technique, l’utilisation intégrale et appropriée des protecteurs auditifs individuels serait susceptible d’entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, le ministre ayant le travail dans ses attributions peut accorder des dérogations aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), et de l’article 7.

2.

La dérogation visée au paragraphe 1 est accordée sur demande écrite de l’employeur, accompagnée obligatoirement de l’avis des travailleurs suite à une consultation de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article L. 312-7 du Code du travail ainsi que d’un avis obligatoire du médecin de travail concerné et d’un avis obligatoire de l’Inspection du travail et des mines.

Ces dérogations doivent être assorties de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent soient réduits au minimum et que les travailleurs concernés bénéficient d’une surveillance renforcée de leur santé. Ces dérogations limitées à une durée de 4 ans au maximum peuvent être reconduites sur demande selon la même procédure après un réexamen et sont révoquées aussitôt que les circonstances qui les ont justifiées disparaissent.

3.

Tous les quatre ans, le ministre ayant le travail dans ses attributions transmet à la Commission de l’Union Européenne une liste de dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 en indiquant les circonstances et les raisons précises qui les ont amenés à accorder ces dérogations.

Art. 12. Comité

L’Inspection du Travail et des Mines est appelée à représenter le Grand-Duché de Luxembourg dans le comité visé à l’article 17, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE.

Art. 13. Code de conduite

L’Inspection du travail et des mines établit en consultation avec les partenaires sociaux, un code de conduite prévoyant des orientations pratiques pour aider les travailleurs et les employeurs des secteurs de la musique et du divertissement à respecter leurs obligations légales prévues dans le présent règlement grand-ducal. Le code de conduite est mis à disposition du public au plus tard le 15 février 2008.

Art. 14. Dispositions modificatives

Le règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail est modifié comme suit:

Exposition au bruit:

Un contrôle de l’ouïe tous les 12 mois s’impose pour le travailleur dont l’exposition au bruit dépasse les valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action tel que défini à l’article 3 du règlement grand-ducal du 6 février 2007 1) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit); 2) portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail. Un examen audiométrique préventif est également obligatoire pour les travailleurs dont l’exposition au bruit dépasse les valeurs d’exposition inférieures déclenchant l’action telles que définies à l’article 3 du règlement grand-ducal du 6 février 2007 1) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit); 2) portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail, lorsque l’évaluation et les mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement révèlent un risque pour la santé.

Travailleurs occupant un poste à risque tel que défini à l’article L. 326-4 (2) du Code du travail;

Travailleurs de nuit tels que définis dans la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie ainsi que dans la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés.Un examen périodique s’impose:

pour les travailleurs jusqu’à 50 ans accomplis: tous les 5 ans, pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans: tous les 3 ans.

Les dossiers médicaux sont présentés au médecin de la division de la santé au travail de la direction de la santé sur demande. Le travailleur a accès, à sa demande, au dossier médical qui le concerne personnellement.

Art. 15. Abrogation

Le règlement grand-ducal du 26 février 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l’exposition au bruit pendant le travail est abrogé.

Art. 16. Périodes transitoires****

Pendant les périodes transitoires définies ci-dessous, les dispositions de l’article 7 ne sont pas applicables:

• jusqu’au 31 décembre 2006: pour tous les travailleurs
• jusqu’au 31 décembre 2010: pour le personnel embarqué sur les navires de mer
• jusqu’au 15 février 2008: pour les secteurs de la musique et du divertissement.

Pendant ces périodes transitoires, les niveaux de protection prévus au règlement grand-ducal du 26 février 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l’exposition au bruit pendant le travail restent d’application et doivent être respectés.

Art. 17.

Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen

Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 6 février 2007. Henri