LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion
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· 2007-02-20
2007-02-20
Règles de la gestion financière et comptable de l'Etat — versión ori
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