LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d'interdiction de fumer
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d'interdiction de fumer
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.