LegalizeRèglement grand-ducal du 13 avril 2007 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel de l'administration du cadastre et de la topographie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 16, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Chapitre Ier. Carrière de l’ingénieur
Art. 1er. Conditions d’admission.
Les candidats à la carrière scientifique de l’ingénieur doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics.
Art. 2. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont déterminées par des règlements grand-ducaux pris en application de la loi modifiée du 16 décembre 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
Art. 3. Examen de fin de stage.
L’examen de fin de stage porte sur les matières suivantes:
1)
Droit civil
60p
Des personnes. De la distinction des biens. Des droits réels. Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Le bornage.
2)
Droit constitutionnel et administratif
60 p
La constitution du Grand-Duché du Luxembourg. Les éléments constitutifs de l’Etat. Les organes du pouvoir public. L’Administration publique.
Organisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie. Lois, arrêtés, règlements et instructions qui sont à la base de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation des documents cadastraux et des plans à l’acte officiels.
3)
Organisation et réalisation pratique des travaux cadastraux officiels et des travaux spécifiques d’ingénieur
60p
Recherche, interprétation et application des documents cadastraux et d’arpentage existants, directives en matière cadastrale, bornage, levé de détail, implantations.
4)
Réseaux géodésiques en application à l’administration
40 p
Détermination de points fixes par triangulation, polygonation, méthode de positionnement satellitaire, nivellement de précision. Connaissances des systèmes de référence planimétrique, altimétrique et gravimétrique ainsi que des réseaux respectifs.
5)
Exécution du plan à l’acte
40 p
Maîtrise pratique des systèmes informatiques de calcul et de report en vigueur à l’administration.
6)
Connaissances sur les bases de données foncières et topographiques nationales gérées et exploitées par l’administration
40 p
7)
Bases légales concernant les remembrements ruraux et urbains
20 p
La note attribuée par l’Institut national d’administration publique est prise en compte pour l’établissement du résultat final du candidat à l’examen de fin de stage.
60 p
Chapitre II. Carrière du chargé d’études-informaticien
Art. 4. Conditions d’admission.
Les candidats à la carrière scientifique du chargé d’études-informaticien doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics.
Art. 5. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont déterminées par des règlements grand-ducaux pris en application de la loi modifiée du 16 décembre 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique. Le stage peut être accompli partiellement dans un autre service public. Toutefois, une période minimale d’une année de stage est à accomplir à l’Administration du Cadastre et de la Topographie.
Art. 6. Examen de fin de stage.
L’examen de fin de stage porte sur les matières suivantes:
1)
Connaissances sur les bases de données foncières et topographiques nationales gérées et exploitées par l’administration
60 p
2)
Droit civil
40 p
Des personnes. De la distinction des biens. Des droits réels.
3)
Droit constitutionnel et administratif
40 p
La constitution du Grand-Duché du Luxembourg. Les éléments constitutifs de l’Etat. Les organes du pouvoir public. L’administration publique.
Organisation de l’administration du Cadastre et de la Topographie. Lois, arrêtés, règlements et instructions qui sont à la base de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation des documents cadastraux et des plans à l’acte officiels.
4)
Lois concernant la sécurité à l’informatique et la protection des données
20 p
La note attribuée par l’Institut national d’administration publique est mise en compte pour l’établissement du résultat final du candidat à l’examen de fin de stage.
60 p
Chapitre III. Carrière de l’attaché de gouvernement
Art. 7. Conditions d’admission.
Les candidats à la carrière de l’attaché de gouvernement doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics.
Art. 8. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont déterminées par des règlements grand-ducaux pris en application de la loi modifiée du 16 décembre 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique. Le stage peut être accompli partiellement dans un autre service public. Toutefois, une période minimale d’une année de stage est à accomplir à l’Administration du Cadastre et de la Topographie.
Art. 9. Examen de fin de stage.
La formation générale est assurée par l’Institut national d’administration publique suivant la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique. La partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale porte sur les matières suivantes:
1)
Droit civil
60 p
2)
Droit constitutionnel et administratif
60 p
3)
Législation nationale et communautaire relative aux marchés publics
40 p
4)
Législation relative à la publicité foncière et aux statuts de la copropriété des immeubles bâtis
40 p
Chapitre IV. Carrière de l’ingénieur-technicien
Art. 10. Conditions d’admission.
Les candidats à la carrière de l’ingénieur-technicien doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé.
Art. 11. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont déterminées par des règlements grand-ducaux pris en application de la loi modifiée du 16 décembre 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
Art. 12. Examen de fin de stage.
L’examen de fin de stage porte sur les matières suivantes:
1)
Travaux cadastraux et technologie professionnelle
60 p
Réalisation pratique de travaux cadastraux. Levé de détail. Polygonation. Manipulation des appareils géodésiques en usage à l’administration.
2)
Exécution technique du plan à l’acte
60 p
Maîtrise pratique des systèmes informatiques de calcul et de report en vigueur à l’administration.
3)
Droit constitutionnel et administratif
40 p
La constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Les éléments constitutifs de l’Etat. Les organes du pouvoir public. L’administration publique. Organisation de l’administration du cadastre et de la topographie. Lois, arrêtés, règlements et instructions qui sont à la base de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation des documents cadastraux et des plans à l’acte officiels.
4)
Notions de droit civil se rapportant à la propriété foncière
40 p
Des biens. Des droits réels.
5)
Correspondance de service en langue française
10 p
Correspondance de service en langue allemande
10 p
La note attribuée par l’Institut national d’administration publique est prise en compte pour l’établissement du résultat final du candidat à l’examen de fin de stage.
60 p
Art. 13. Examen de promotion.
Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle d’ingénieur-technicien principal, s’il n’a pas subi avec succès un examen de promotion portant sur les matières suivantes:
1)
Connaissances approfondies en matière de droit administratif se rapportant à l’administration
60 p
Loi organique, règlements grand-ducaux, directives de l’administration.
2)
Travaux cadastraux
60 p
Polygonation (disposition du réseau, repérage des points, mesures et calculs), cadastre numérique (application généralisée et méthodes de transformation), levers de tous genres par les méthodes en vigueur à l’administration, modes et moyens du bornage, préparation pratique d’un bornage, organisation et exécution d’un dossier de mesurage, maîtrise pratique des systèmes informatiques de calcul et de report en vigueur à l’administration, connaissance des mutations cadastrales, travaux de contrôle des remembrements des biens ruraux.
3)
Connaissances approfondies en matière de droit civil se rapportant à la propriété foncière
40 p
Des biens. Des droits réels (propriété, usufruit, usage, habitation, servitudes).
Les différentes manières dont on acquiert la propriété.
4)
Rédaction d’un rapport de service en langue française
10 p
Rédaction d’un rapport de service en langue allemande
10 p
5)
Connaissances sur les bases de données foncières et topographiques nationales gérées et exploitées par l’administration
20 p
Plan cadastral numérisé et numérique, base de données topographiques et cartographiques, systèmes d’informations géographiques.
Chapitre V. Carrière du rédacteur
Art. 14. Conditions d’admission.
Les candidats à la carrière du rédacteur doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé.
Art. 15. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont déterminées par des règlements grand-ducaux pris en application de la loi modifiée du 16 décembre 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
Art. 16. Examen de fin de stage.
La formation générale est assurée par l’Institut national d’administration publique suivant la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique. La partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale porte sur les matières suivantes:
1)
Droit constitutionnel et administratif
60 p
La constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Les éléments constitutifs de l’Etat. Les organes du pouvoir public. L’administration publique. Organisation de l’administration du cadastre et de la topographie. Lois, arrêtés, règlements et instructions qui sont à la base de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation des documents cadastraux et des plans à l’acte officiels.
2)
Travaux cadastraux
60 p
Connaissance, utilisation et mise à jour des différents documents cadastraux, soit sous forme analogue, soit sous forme numérique.
3)
Rédaction en langue française de correspondance de service
20 p
Rédaction en langue allemande de correspondance de service
20 p
4)
Notions de droit civil se rapportant à la propriété foncière
40 p
Des biens. Des droits réels.
Art. 17. Examen de promotion.
Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal, s’il n’a pas subi avec succès un examen de promotion portant sur les matières suivantes:
1)
Connaissances approfondies en matière de droit administratif se rapportant à l’administration
60 p
Loi organique, règlements grand-ducaux, directives de l’administration.
2)
Travaux cadastraux
60 p
Connaissances approfondies sur l’utilisation et la mise à jour des différents documents cadastraux.
3)
Rédaction en langue française
20 p
Rédaction en langue allemande
20 p
Note ou rapport de service, commentaire ou exposé ayant trait à un sujet intéressant l’administration.
4)
Connaissances approfondies en matière de droit civil se rapportant à la propriété foncière.
40 p
Des biens. Des droits réels (propriété, usufruit, usage, habitation, servitudes).
Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Chapitre VI. Carrière de l’expéditionnaire administratif
Art. 18. Conditions d’admission.
Les candidats à la carrière de l’expéditionnaire administratif doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.
Art. 19. Stage.
La durée et les modalités du stage à accomplir sont déterminées par des règlements grand-ducaux pris en application de la loi modifiée du 16 décembre 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
Art. 20. Examen de fin de stage.
La formation générale est assurée par l’Institut national d’administration publique suivant la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique. La partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale porte sur les matières suivantes:
1)
Organisation de l’administration
60 p
Loi organique, règlements, arrêtés et instructions ayant trait à l’administration, connaissance des documents cadastraux.
2)
Exposé en langue française
20 p
Exposé en langue allemande
20 p
Rapport respectivement rédaction d’une note de service relatif aux activités de l’administration.
3)
Recherches dans les documents cadastraux
20 p
Art. 21. Examen de promotion.
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