Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 2001 déterminant les conditions, les modalités d'octroi et le montant de l'indemnité prévue à l'article 80 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

1 version · 2007-05-22
2007-05-22
Police et Inspection générale de la Police - Indemnité — versión ori
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