Règlement grand-ducal du 13 juin 2007 portant approbation du contrat sur: - la construction, l'exploitation, la gestion et la mise en valeur d'un ou de plusieurs centres primaires d'accès à l'Internet, - les activités de développement, de mise en valeur et d'exploitation d'un ou de plusieurs réseaux de fibres optiques reliant le pays aux centres primaires d'accès à l'Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg, - les activités de développement, de mise en valeur et d'exploitation d'un réseau de fibres optiques reliant les centres nationaux d'accès à l'Internet aux centres primaires nationaux, et - l'administration et la gestion des ressources associées à ces réseaux, signé entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Luxconnect S.A

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d'autoroutes de l'information;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est approuvé le contrat sur la construction, l'exploitation, la gestion et la mise en valeur d'un ou de plusieurs centres primaires d'accès à l'Internet, sur les activités de développement, de mise en valeur et d'exploitation d'un ou de plusieurs réseaux de fibres optiques reliant le pays aux centres primaires d'accès à l'Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg, sur les activités de développement, de mise en valeur et d'exploitation d'un réseau de fibres optiques reliant les centres nationaux d'accès à l'Internet aux centres primaires nationaux, et sur l'administration et la gestion des ressources associées à ces réseaux.

Ledit contrat figure en annexe du présent règlement pour en faire partie intégrante.

Art. 2.

Notre Ministre des Communications et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications,Jean-Louis SchiltzLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 13 juin 2007.Henri