Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant exécution de la loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel

1 version · 2007-07-04
2007-07-04
Régime fiscal - Certificats d'investissement audiovisuel — versión o
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