LegalizeRèglement grand-ducal du 9 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles;
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/41/CE de la Commission du 28 juin 2007;
Vu la directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/40/CE de la Commission du 28 juin 2007;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les annexes II, IV à VI du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux sont modifiées comme suit:
A l’annexe II, la partie B est modifiée comme suit:au point c) 1, le pays DKest supprimé dans la colonne de droite.au point d) le point suivant est ajouté après le point 1:«2. Mycoplasme de la flavescence doréeVégétaux de Vitis L., à l’exception des fruits et semences CZ, FR (Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace), IT (Basilicata)»
A l’annexe IV, la partie B est modifiée comme suit:au point 6.3., le pays DK est supprimé dans la colonne de droite.le point suivant est ajouté après le point 31: «32. Végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits et semencesSans préjudice des dispositions applicables aux végétaux énumérés aux annexes III (A) (15), IVA (II) et IVB21.1, constatation que les végétaux: proviennent d’un lieu de production situé dans un pays où la Grapevine flavescence dorée MLO est inconnue et ont grandi dans ce lieu; ou proviennent d’un lieu de production situé dans une région exempte de la Grapevine flavescence dorée MLO telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux, conformément aux normes internationales concernées, et ont grandi dans ce lieu; ouproviennent d’un lieu de production et ont grandi dans un lieu de production situé en République tchèque, en France (Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace) ou en Italie (Basilicata) et ont grandi dans ce lieu; ouproviennent d’un lieu de production et ont grandi dans un lieu de production où: aucun symptôme de mycoplasme de la flavescence dorée n’a été observé sur les plantes mères depuis le début des deux dernières périodes complètes de végétation; etsoitaucun symptôme de mycoplasme de la flavescence dorée n’a été observé sur les végétaux sur le lieu de production; oules végétaux ont subi un traitement à l’eau chaude à une température d’au moins 50 °C pendant 45 minutes, dans le but d’éliminer la présence de la Grapevine flavescence dorée MLO.CZ, FR (Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace), IT (Basilicata)»
A l’annexe V, partie A.II., le point 1.3., est remplacé par le texte suivant:«1.3. Végétaux, à l’exception des fruits et semences des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Eucalyptus L’Herit., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L. et Vitis L».
L’annexe VI est modifiée comme suit:au point c) 1, le terme Danemark est supprimé.Le point d) 4 suivant est ajouté:«4. Grapevine flavescence dorée MLORépublique tchèque, régions de Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace en France, région de Basilicata en Italie.Jusqu’au 31 mars 2009»
Art. 2.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,Fernand Boden
Palais de Luxembourg, le 9 octobre 2007. Henri
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