Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions et du règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Naussau,

Vu les articles 137 et 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est modifié comme suit:

(1) La retenue d'impôt à charge des rémunérations supplémentaires est déterminée, sous réserve des dispositions des alinéas 2 à 5, par application au montant semi-net de la rémunération du taux ci-dessous fixé:

Classe d'impôt Taux

1 30 %

1a 18 %

2 12 %

Le même taux est applicable lors de chaque allocation de rémunération supplémentaire, régulière ou non. Le cas échéant, la retenue est arrondie au multiple inférieur de 10 cents.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 est modifié comme suit:

(2) La retenue correspondant aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée au barème de la retenue applicable à un salaire ordinaire de la classe d'impôt 1, sans qu'elle puisse être inférieure à 30 % de la rémunération semi-nette.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui est applicable à partir de l'année d'imposition 2008.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 31 octobre 2007.Henri