Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel)

1 version · 2007-12-21
2007-12-21
Impôt sur le revenu - Art. 145 (décompte annuel)
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