Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 2007-12-21
2007-12-21
Impôt sur le revenu - Art. 115
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