Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi concernant l'impôt sur le revenu

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 116;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l'article 5, alinéa 1^er du règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les termes «au sens des articles 3 ou 157bis, alinéa 3» sont remplacés par les termes «au sens des articles 3, 3bis, 157bis, alinéa 3, ou 157ter».

Art. 2.

A l'article 9 du règlement grand-ducal visé à l'article 1^er ci-dessus, l'alinéa 1^er est remplacé par le texte suivant: (1) Les contribuables qui entendent bénéficier des dispositions qui sont sujettes à une demande, peuvent présenter celle-ci dans la déclaration d'impôt. Sont notamment visées les demandes prévues aux articles 3, lettre d), 8, alinéa 1^er (solution subsidiaire), 32bis, 55, alinéa 5, 55bis, 77, 78, 85, 107, alinéa 6, 109bis, alinéa 1^er, numéro 3, 122, alinéa 3, 123bis, 127, 127bis, 127ter, 129b, alinéa 2, lettre c), 130, alinéa 3, dernière phrase, 132, alinéa 4, 152bis, 157bis, alinéa 3, 157ter, 169, alinéa 6 et 176 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, ainsi que celle prévue à l'article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2008.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.Henri