Règlement grand-ducal du 28 janvier 2008 portant fixation du droit d'accise autonome sur les produits énergétiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 3 (1) de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008;

Vu l'article 7 (7) de la loi du 29 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le pétrole lampant mis à la consommation dans le pays et utilisé comme combustible est passible d'un droit d'accise autonome de 10,00 € par 1.000 litres.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er février 2008.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2008.Henri