Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à certaines définitions de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et portant transposition de la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 1^er, 41 (4), 42 (4), et 44 (3) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article. 1^er. Objet.

Le présent règlement établit des règles qui précisent les termes suivants de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif («la loi modifiée du 20 décembre 2002»):

Article. 2. Valeurs mobilières.

(1)

La référence aux valeurs mobilières, contenue à l'article 1^er, point 26), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 s'entend comme une référence aux instruments financiers qui remplissent les critères suivants:

dans le cas des valeurs cotées ou négociées sur un marché réglementé visées à l’article 41, paragraphe (1), points a) à d), de la loi modifiée du 20 décembre 2002, sous la forme de prix exacts, fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché, soit des prix fournis par des systèmes d’évaluation indépendants des émetteurs; dans le cas des autres valeurs visées à l’article 41, paragraphe (2), point a), de la loi modifiée du 20 décembre 2002, sous la forme d’une évaluation établie périodiquement, à partir d’informations émanant de l’émetteur ou tirées d’une recherche en investissements fiable;

dans le cas des valeurs cotées ou négociées sur un marché réglementé visées à l'article 41, paragraphe (1), points a) à d), de la loi modifiée du 20 décembre 2002, sous la forme d'informations exactes, complètes et régulièrement fournies au marché sur la valeur concernée ou, le cas échéant, sur le portefeuille sous-jacent à cette valeur; dans le cas des autres valeurs visées à l'article 41, paragraphe (2), point a), de la loi modifiée du 20 décembre 2002, sous la forme d'informations exactes et régulièrement fournies à l'OPCVM sur la valeur concernée ou, le cas échéant, sur le portefeuille sous-jacent à cette valeur;

Aux fins des points b) et e), les instruments financiers cotés ou négociés sur un marché réglementé conformément à l'article 41, paragraphe (1), points a), b) ou c), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 sont présumés ne pas compromettre la capacité de l'OPCVM de se conformer aux dispositions des articles 11 (2), 28 (1) b) et 40 respectivement de la loi modifiée du 20 décembre 2002 et ils sont présumés être négociables, sauf si l'OPCVM dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.

(2)

Les valeurs mobilières visées à l'article 1^er, point 26), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 s'entendent comme incluant:

elles remplissent les critères énoncés au paragraphe (1) du présent article; elles sont soumises aux mécanismes de gouvernement d'entreprise appliqués aux sociétés; lorsque l'activité de gestion d'actifs est exercée par une autre entité pour le compte de l'organisme de placement collectif de type fermé, cette autre entité est soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs;

elles remplissent les critères énoncés au paragraphe (1) du présent article; elles sont soumises à des mécanismes de gouvernement d'entreprise équivalents à ceux appliqués aux sociétés, tels que visés au point a), (ii); elles sont gérées par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs;

ils remplissent les critères énoncés au paragraphe (1) du présent article; ils sont adossés à d'autres actifs ou liés à la performance d'autres actifs, qui peuvent être différents de ceux visés à l'article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 20 décembre 2002.

(3)

Lorsqu'un instrument financier relevant du paragraphe (2), point c), comporte un instrument dérivé visé à l'article 10 du présent règlement, les exigences de l'article 42 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 s'appliquent à cet instrument dérivé.

Article. 3. Instruments habituellement négociés sur le marché monétaire.

(1)

La référence aux instruments du marché monétaire, contenue à l'article 1^er, point 18), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 s'entend comme une référence aux instruments suivants:

(2)

Les instruments du marché monétaire définis à l'article 1^er, point 18), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 comme des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire s'entendent comme des instruments financiers qui remplissent l'un des critères suivants:

Article. 4. Instruments liquides dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment.

(1)

Les instruments du marché monétaire définis à l'article 1^er, point 18), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 comme des instruments liquides s'entendent comme des instruments financiers qui peuvent être cédés à coût limité dans un laps de temps court et approprié, compte tenu de l'obligation de l'OPCVM de racheter ou de rembourser ses parts à la demande de tout porteur.

(2)

Les instruments du marché monétaire définis à l'article 1^er, point 18), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 comme des instruments dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment s'entendent comme des instruments financiers pour lesquels il existe des systèmes d'évaluation précis et fiables, qui remplissent les critères suivants:

(3)

Les critères énoncés aux paragraphes (1) et (2) du présent article sont réputés remplis dans le cas d'instruments financiers qui sont habituellement négociés sur le marché monétaire aux fins de l'article 1^er, point 18), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 et qui sont cotés ou négociés sur un marché réglementé conformément à l'article 41, paragraphe (1), point a), b) ou c), de ladite loi, sauf si l'OPCVM dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.

Article. 5. Instruments dont l'émission ou l'émetteur sont soumis à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne.

(1)

La référence aux instruments du marché monétaire, autres que ceux négociés sur un marché réglementé, dont l'émission ou l'émetteur sont soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne, contenue à l'article 41, paragraphe (1), point h), de la loi modifiée du 20 décembre 2002, s'entend comme une référence aux instruments financiers qui satisfont aux critères suivants:

(2)

Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l'article 41, paragraphe (1), point h), deuxième et quatrième tirets, de la loi modifiée du 20 décembre 2002, ou pour ceux qui sont émis par une administration locale ou régionale d'un Etat membre ou par un organisme public international sans être garantis par un Etat membre, ou, lorsqu'un Etat membre est un Etat fédéral, par un des membres composant la fédération, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe (1), point b), du présent article les informations suivantes:

(3)

Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l'article 41, paragraphe (1), point h), troisième tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe (1), point b), du présent article les informations suivantes:

(4)

Pour tous les instruments du marché monétaire relevant de l'article 41, paragraphe (1), point h), premier tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002, à l'exception de ceux visés au paragraphe (2) du présent article et de ceux émis par la Banque centrale européenne ou par une Banque centrale d'un Etat membre, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe (1), point b), du présent article des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire.

Article. 6. Etablissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire.

La référence à un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, contenue à l'article 41, paragraphe (1), point h), troisième tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002, s'entend comme une référence à un émetteur qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles, et qui satisfait à l'un des critères suivants:

Article. 7. Véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.

(1)

La référence à des véhicules de titrisation contenue à l'article 41, paragraphe (1), point h), quatrième tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002, s'entend comme une référence à des structures, sous forme de société, de trust ou sous la forme contractuelle, créées aux fins d'opérations de titrisation.

(2)