LegalizeRèglement grand-ducal du 13 mars 2008 modifiant et complétant le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses chapitres 3 à 6;
Vu la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007;
Vu la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008;
Vu le règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat;
Vu la fiche financière;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
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