Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées

1 version · 2008-06-24
2008-06-24
Indemnité pour agriculteurs dans les zones défavorisées — versión or
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