Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective de travail pour les transports professionnels de personnes par route conclu entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d'Autobus et d'Autocars a.s.b.l., d'une part et les syndicats LCGB et OGB-L, d'autre part