Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l'emploi ainsi que les conditions d'exclusion des experts

1 version · 2008-09-18
2008-09-18
Comité permanent du travail et de l'emploi
version originale Texte à cette date