LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 2 décembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat
1 version
· 2008-12-02
2008-12-02
Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat
version originale
Texte à cette date