Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance pension

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 404 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu les avis des comités directeurs de l'Office des assurances sociales, de la Caisse de pension des employés privés, des comités directeurs réunis de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I – Catégories du personnel

Art. 1^er.

Le personnel de la Caisse nationale d'assurance pension, désignée ci-après par la Caisse, comprend:

Chapitre II – Cadre du personnel

Art. 2.

(1)

Le cadre du personnel de la Caisse comprend les emplois et fonctions énumérés aux paragraphes suivants.

(2)

La carrière supérieure de l'administration comprend d'une part, le président et deux premiers conseillers de direction, qui sont fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, des employés publics dans la carrière de l'attaché de direction:

• trois conseillers de direction 1ère classe;
• deux conseillers de direction;
• des conseillers de direction adjoints;
• des attachés de direction 1^er en rang;
• des attachés de direction;
• des attachés d'administration.

Le nombre total des emplois de la carrière de l'attaché de direction ne peut pas dépasser huit unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé, compte tenu du total des effectifs prévus ci-avant, à deux unités, dont un emploi hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

Le cadre de la carrière supérieure de l'administration visé au présent paragraphe est limité à un effectif total de neuf unités.

La nomination d'un employé public de la carrière supérieure de l'attaché de direction à la fonction de premier conseiller de direction ne libère pas d'emploi dans la carrière d'origine.

(3)

Dans la carrière moyenne de l'administration – carrière du rédacteur:

• quatorze inspecteurs principaux 1^er en rang;
• dix-huit inspecteurs principaux;
• dix-sept inspecteurs;
• des chefs de bureau;
• des chefs de bureau adjoints;
• des rédacteurs principaux;
• des rédacteurs;
• des candidats-rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser cent dix-neuf unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à dix-huit unités, dont six emplois hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

Sont créés les emplois suivants à attributions particulières de caractère technique, dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus pour les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion:

• l'emploi de secrétaire du comité directeur
• l'emploi de responsable du service «Comptabilité»
• l'emploi de responsable du service «Méthodologie»
• l'emploi d'adjoint du responsable du service «Méthodologie»
• l'emploi de responsable du service «Prêts»
• l'emploi de responsable du service «Ressources humaines».

(4)

Dans la carrière moyenne de l'administration – carrière de l'ingénieur-technicien

• un ingénieur-technicien inspecteur principal 1^er en rang;
• un ingénieur-technicien inspecteur principal;
• des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
• des ingénieurs-techniciens principaux;
• des ingénieurs-techniciens;
• des ingénieurs-techniciens-stagiaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser trois unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à deux unités, dont un emploi hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

(5)

Dans la carrière inférieure de l'administration – carrière de l'expéditionnaire administratif:

• trois premiers commis principaux;
• trois commis principaux;
• des commis;
• des commis adjoints;
• des expéditionnaires;
• des candidats-expéditionnaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser dix-sept unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à trois unités, dont un emploi hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

(6)

Dans la carrière inférieure de l'administration – carrière de l'artisan:

• un artisan dirigeant, ou
• premier artisan principal,
• des artisans principaux,
• des premiers artisans,
• des artisans,
• des candidats-artisans.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser deux unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à deux unités, dont un emploi hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

(7)

Dans la carrière inférieure de l'administration:

un premier huissier dirigeant, ou huissier dirigeant, des premiers huissiers principaux, des huissiers principaux, des huissiers chefs, des huissiers de salle, des huissiers de salle-stagiaires. Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à deux unités, dont un emploi hors cadre.Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l'alinéa précédent, sont désignés par le comité directeur.

un garçon de bureau principal ou garçon de bureau ou garçon de bureau stagiaire. Le nombre total des emplois prévus aux points a) et b) du présent paragraphe ne peut dépasser deux unités.

(8)

Le cadre prévu aux paragraphes (2) à (7) peut être complété par des salariés assimilés aux salariés de l'Etat sans que l'effectif total de la Caisse ne puisse dépasser cent soixante-six unités.

Chapitre III – Compétences des organes

Art. 3.

L'application au personnel de la Caisse des dispositions légales et réglementaires afférentes applicables au personnel des administrations et services de l'Etat se fait conformément aux dispositions suivantes:

Chapitre IV – Admission au service et conditions de promotion

Art. 4.

Sont applicables aux employés publics de la Caisse les règlements grand-ducaux concernant le recrutement et le stage applicables au personnel des administrations de l'Etat.

Art. 5.

Les salariés assimilés aux salariés de l'Etat sont engagés par le comité directeur sur contrat écrit, signé par le président de la Caisse.

Art. 6.

(1)

Les employés publics des carrières moyennes et inférieures ne peuvent être promus aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal, d'ingénieur-technicien principal, de commis adjoint, de premier artisan, de huissier chef et de garçon de bureau que s'ils ont subi avec succès l'examen de promotion prévu pour leur carrière.

(2)

Les employés publics de la carrière de garçon de bureau ayant réussi à l'examen de promotion dans leur carrière et après dix années de grade peuvent être nommés huissier principal à condition d'avoir réussi à l'examen de promotion dans la carrière de l'huissier.

Art. 7.

Il est établi un tableau d'avancement pour chaque carrière en groupant les candidats par promotion et par ordre chronologique. A l'intérieur de chaque promotion, les candidats sont classés en tenant compte des résultats de l'examen de promotion. Pour les candidats des carrières pour lesquelles aucun examen de promotion n'est prévu, le classement est opéré suivant les résultats de l'examen de fin de stage.

Le rang utile pour bénéficier des promotions dans le cadre fermé est déterminé par référence au tableau d'avancement ainsi établi. Toutefois, il est pris égard non seulement à ce tableau d'avancement, mais encore à l'aptitude dont l'employé a fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs, ainsi qu'à son aptitude à remplir les fonctions qui lui seraient dévolues par la promotion.

Art. 8.

Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion, ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des employés publics de la Caisse sont documentées par un titre signé par le président du comité directeur.

Chapitre V – Examens

Art. 9.

Les conditions d'admissibilité des candidats ainsi que la procédure à suivre dans les examens sont celles prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des administrations de l'Etat et notamment:

• le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat, ainsi que
• le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics et notamment le paragraphe II de l'article 17, tels que ces règlements sont modifiés dans la suite, sans préjudice des dispositions contraires du présent règlement.

Par dérogation au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 visé à l'alinéa 1, l'appréciation des copies remises par les candidats doit être faite pour chaque matière par au moins deux examinateurs.

Art. 10.

Les matières des examens de fin de stage et de promotion des stagiaires et des employés publics, ainsi que des examens de carrière et des épreuves de qualification des salariés assimilés aux salariés de l'Etat sont déterminées à l'annexe faisant partie intégrante du présent règlement.

Art. 11.

(1)

Les membres effectifs et suppléants des commissions d'examens sont nommés par le président du comité directeur parmi les agents d'une institution de sécurité sociale ou du département de la sécurité sociale ayant un rang supérieur à celui des candidats à examiner.

(2)

La commission d'examen prononce la réussite, l'échec ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement conformément aux dispositions suivantes.

A réussi à l'examen de fin de formation spéciale, à l'examen d'admission définitive ou à l'examen de promotion le candidat:

A échoué aux mêmes examens:

Est ajourné le candidat qui n'a pas obtenu la moitié du total des points dans une matière tout en remplissant la condition sous a) de l'alinéa 2 du présent paragraphe. Si le candidat obtient au moins la moitié du total des points dans cet examen d'ajournement, il a réussi à l'examen auquel l'ajournement se rapporte. Le total du nombre des points initialement attribués lors de l'examen ne comporte pas de changement. Si le candidat n'obtient pas la moitié du total des points, il a échoué à l'examen auquel l'ajournement se rapporte.

En cas de réussite à un examen d'ajournement, le candidat ajourné sera classé à la suite des candidats ayant réussi à l'examen auquel l'ajournement se rapporte. Au cas où cette disposition s'appliquerait à plusieurs candidats d'un même examen, le classement aux dernières positions se fait dans l'ordre du total des points initialement obtenus pour l'ensemble des matières lors dudit examen.