Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel)

1 version · 2008-12-19
2008-12-19
Impôt sur le revenu (décompte annuel)
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