Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 juin 1967 déterminant le rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B

1 version · 2008-12-19
2008-12-19
Rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B — versió
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