LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 19 février 1993 relatif au fonctionnement de la commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie
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· 2009-01-22
2009-01-22
Commission de nomenclature des actes d'assurance maladie — versión o
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